Déclaration de confidentialité | iusNet Gesellschaftsrecht

Responsable du traitement:

Société:	Schulthess Médias Juridiques SA
Rue, n^o:	Zwingliplatz 2
NPA, lieu, pays:	8001 Zurich, Suisse
Directeur:	Firas Kharrat
Interlocuteur protection des données:	Marcel Häfner
Numéro de téléphone:	+41 (0)44 200 29 29
Adresse e-mail:	datenschutz@schulthess.com

A. Informations générales sur le traitement des données

I. But de la déclaration de confidentialité

Lors de chaque prise de contact, des données à caractère personnel sont en principe transmises. Les données à caractère personnel sont des informations au moyen desquelles une personne peut être identifiée; ce sont donc des indications qui permettent de remonter à une personne. Il s'agit généralement du nom, de l'adresse e-mail ou du numéro de téléphone. Toutefois, des données purement techniques, pouvant être attribuées à une personne, sont aussi considérées comme des données à caractère personnel. De manière générale, ni la loi, ni le contrat ne vous oblige à fournir vos données à caractère personnel sur ce Site Internet. Vous n'êtes pas tenu de remettre des données à caractère personnel sur ce Site Internet, à moins que nous le signalions précisément dans cette déclaration de confidentialité. A titre d'exemple, la mise à disposition de l'ensemble des fonctions de ce Site Internet et l'exécution d'une commande nécessitent le traitement de vos données à caractère personnel

Cette déclaration de confidentialité vous informe par conséquent sur la nature, la portée et la finalité de la collecte et de l'utilisation des données à caractère personnel sur ce Site Internet (ci-après le « Site Internet ») par Schulthess Médias Juridiques SA (ci-après « nous »). Nous sommes responsables du traitement des données à caractère personnel sur ce Site Internet, à moins que cette déclaration de confidentialité n'en dispose autrement.

II. Procédures de traitement des données

Sur ce Site Internet, des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des procédures suivantes:

Utilisation de cookies
Ouverture d'un compte client
Conclusion d'un contrat (p. ex. contrat d'abonnement, contrat de vente)
Abonnement à une lettre d'information
Prise de contact (page de contact)
Fichiers journaux (logfile) du serveur

Dans la section B de cette déclaration de confidentialité, vous trouverez des informations détaillées sur les différentes opérations de traitement sur ce Site Internet.

III. Vos droits

Vous avez le droit d'obtenir, gratuitement et sur demande, l'accès aux données à caractère personnel qui ont été conservées à votre sujet (dès la deuxième demande d'accès en l'espace de 12 mois nous pouvons percevoir une indemnité). Vous avez en outre le droit de demander la rectification des données qui sont inexactes, la limitation du traitement de données ayant fait l'objet d'un traitement à trop grande échelle et l'effacement de données à caractère personnel ayant fait l'objet d'un traitement illicite ou ayant été conservées trop longtemps (dans la mesure où aucune obligation légale de conservation, ni aucun autre motif selon la LPD et l'art. 17 al. 3 RGPD ne s'y opposent). Par ailleurs, vous avez également le droit de recevoir toutes les données que vous nous avez transmises dans un format de fichier couramment utilisé (droit à la portabilité des données).

Si, dans le cadre de certaines procédures, vous avez le droit de vous opposer au traitement, nous le signalons dans les descriptions relatives auxdites procédures dans la section B.

Les consentements donnés peuvent à tout moment être révoqués avec avec effet pour le futur. Pour exercer vos droits, il suffit d'adresser un courrier électronique à datenschutz@schulthess.com.

De plus, vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données.

B. Procédures de traitement

I. Cookies

1. Informations générales

Ce Site Internet utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers textes, qui sont enregistrés sur votre terminal par le navigateur utilisé lorsque vous accédez à notre Site Internet. Les services d'un site Internet peuvent ainsi « identifier » et se « rappeler » les paramètres que vous avez définis. Cela permet d'une part d'améliorer la convivialité des sites Internet, ce qui profite aux utilisateurs (p. ex. enregistrement des données d'identifiant). D'autre part, les cookies permettent de récolter des données statistiques sur l'utilisation du site Internet et d'exploiter les données ainsi obtenues à des fins d'analyse et de publicité.

Certains cookies sont automatiquement effacés de votre terminal dès que vous quittez le Site Internet (cookies de session). D'autres cookies sont stockés pendant une certaine durée qui n'excède pas deux ans (cookies permanents). Par ailleurs, il se peut que nous installions des cookies gérés par des tiers (third-party cookies) afin de proposer des services spécifiques.

Vous pouvez gérer l'installation des cookies. La plupart des navigateurs propose une option qui permet de limiter ou d'empêcher totalement l'enregistrement de cookies. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que l'utilisation et en particulier le confort d'utilisation peuvent être restreints en l'absence de cookies.

Nous nous basons sur l'art. 6 al. 1 let. f RGPD pour traiter les données à caractère personnel au moyen desdits cookies. Cette autorisation permet le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'« intérêt légitime » du responsable du traitement, à moins que ne prévalent vos libertés et droits fondamentaux ou vos intérêts. Notre intérêt légitime réside dans l'analyse de l'utilisation de notre Site Internet, l'amélioration de nos offres, l'augmentation de la convivialité et l'optimisation des possibilités de commercialisation des espaces publicitaires sur nos pages. Vous trouverez des précisions à ce sujet au chiffre VIII. 3. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement des données pour des raisons tenant à votre situation particulière et faisant obstacle au traitement des données. Il suffit d'adresser un courrier électronique à datenschutz@schulthess.com.

2. Durée de conservation des données

La référence à la personne est directement empêchée par l'effacement partiel des adresses IP, de manière à ce que seules les données statistiques soient conservées de manière durable. La durée maximale de conservation n'excède en règle générale pas deux ans.

3. Google Analytics

Ce site internet utilise le service « Google Analytics » proposé par Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, USA), en vue d'analyser votre utilisation du site. Le service utilise des cookies, soit des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre terminal. Les informations collectées via les cookies sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis, où elles sont enregistrées.

Nous avons activé la fonction anonymisation de l'IP. Ainsi, Google abrège en règle générale votre adresse IP avant la transmission aux USA. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que l’adresse IP intégrale est transmise à un serveur de Google situé aux Etats-Unis et y est ensuite abrégée. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de notre site internet sont généralement transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis, où elles sont enregistrées. Google utilise les informations collectées à notre demande, afin d'évaluer votre utilisation de notre site internet, d'établir des rapports sur les activités du site et de nous fournir d'autres prestations en lien avec l'utilisation de notre site. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas associée à d'autres données de Google.

L'utilisation de Google Analytics nous sert à améliorer en permanence notre site et à optimiser votre expérience d'utilisateur. C'est là que réside notre intérêt légitime au traitement des données (art. 6 (1) let. f RGPD).

Vous avez la possibilité d'empêcher l'enregistrement de cookies sur votre ordinateur en procédant aux réglages correspondants des paramètres de votre navigateur. Nous ne pouvons pas vous garantir l'utilisation de toutes les fonctions de notre site internet si votre navigateur bloque les cookies.

En outre, vous pouvez empêcher la transmission de ces données par Google, ainsi que leur traitement par ce dernier, en téléchargeant et en installant le plugin disponible au lien suivant: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Enfin, vous pouvez empêcher la collecte par Google Analytics en cliquant sur le lien suivant. Un cookie de désactivation (cookie opt-out) est alors installé pour empêcher l'enregistrement futur de vos données lors de votre visite sur ce site Internet: Désactiver Google Analytics.

Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d'utilisation et la politique de protection des données de Google Inc. sous https://www.google.com/analytics/terms/fr.html et https://www.google.de/intl/fr/policies/

II. Ouverture et utilisation d'un compte client personnel

1. Vos données

Lors de la création de votre compte client, vous êtes invité à saisir une série de données à caractère personnel pour votre profil client personnel. Il s'agit des titre, nom, prénom, date de naissance, rue, NPA, localité, téléphone et fax. En option, vous pouvez également indiquer le mode de paiement privilégié.

Nous conservons ces données pour exécuter les contrats conclus avec vous, par exemple en lien avec votre abonnement souhaité, mais aussi avec la livraison de produits. Vous pouvez à tout moment consulter, modifier et effacer les données dans votre compte utilisateur.

2. Destinataires des données

Vos données de profil sont traitées par nos soins, par les services compétents de Schulthess Médias Juridiques SA, afin de gérer votre contrat. Par ailleurs, nous transmettons ces données aux destinataires suivants:

2.1 Partenaires de service

Les partenaires de service de Schulthess Médias Juridiques SA, auxquels nous faisons appel pour l'exécution du contrat et le renouvellement contractuel de nos offres, p. ex.

les prestataires informatiques
les prestataires de services de paiement pour l'exécution d'une opération de paiement (p. ex. les établissements financiers, les services de paiement)
les vendeurs ou organisateurs de manifestations qui proposent leurs prestations sur notre Site Internet, si cela est nécessaire à l'exécution du contrat
les agents commerciaux
les entreprises d'impression et de logistique, p. ex. les fournisseurs de services de télécommunication, les services de livraison
les services de recouvrement ou sociétés de renseignements, si cela est nécessaire à l'exercice de nos droits
les sociétés de renseignement
les centres d'appels

Nous avons convenu par contrat avec ces prestataires que ces derniers ne pouvaient utiliser vos données que dans le cadre de nos services et des contrats qu'ils exécutent pour nous. Toute autre utilisation, même pour une simple prise de contact par l'un de ces prestataires, n'est admise qu'avec votre consentement préalable.

2.2 Autorités de poursuite pénale

Autorités de poursuite pénale, services officiels (p. ex. autorités financières, organismes d'assurances sociales), autorités de surveillance ou tiers autorisés à recevoir des données

lors de demandes ou d'obligations de renseignement
en cas de mesures judiciaires
enquêtes préliminaires
de même qu'à nos propres conseillers fiscaux, experts-comptables et avocats pour l'exercice de nos droits et l'exécution de nos obligations légales

2.3 Changement de propriétaire

En cas de fusion avec une autre entreprise, vos données sont transmises à cette entreprise.

En l'absence de votre consentement, nous ne communiquons les données à des services hors de la Suisse et de l'Union européenne (Etat tiers) que si le contrat l'exige, pour exécuter des obligations légales ou préserver nos intérêts légitimes.

3. Base légale

Vos données de profil et les données collectées pour exécuter un contrat sont traitées sur la base de la LPD et de l'art. 6 al. 1 let. b RGPD. Cette autorisation permet de traiter les données à caractère personnel aux fins d'exécution d'un contrat.

4. Durée de conservation des données

A votre demande, nous pouvons effacer votre compte client avec les données à caractère personnel qui y sont conservées. Les données de précédentes commandes doivent être conservées durant au moins dix ans en raison des délais de conservation prévus par le droit commercial et le droit fiscal. Passé ce délai, les données peuvent être effacées.

III. Exécution du contrat (commande, abonnement, manifestation)

1. Vos données

Si vous concluez un abonnement ou commandez des produits sur notre Site Internet, nous nous référons aux données conservées sur votre compte client (voir plus haut n^o II.1).

2. Destinataires des données

Dans le cadre de l'exécution du contrat, nous transmettons vos données aux cercles de destinataires énoncés au ch. II.2.

3. Base légale

Les informations fournies dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées sur la base de la LPD et de l'art. 6 al. 1 let. b RGPD. L'art. 6 al. 1 1^re phrase let. b RGPD autorise le traitement des données lorsque celui-ci est nécessaire à l'exécution d'un contrat.

4. Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel conservées dans le cadre de l'exécution du contrat sont effacées à la fin des obligations de conservation prescrites par la loi ou dès qu'elles ne sont plus nécessaires.

La loi nous oblige par ailleurs à conserver les données liées à des transactions pendant dix ans pour des raisons fiscales.

IV. Lettre d'information

1. Vos données

Nous utilisons les données de profil que vous nous transmettez ainsi que l'adresse e-mail que vous avez saisie afin de vous envoyer les lettres d'information que vous avez choisies. Vous pouvez vous désabonner en tout temps d'une lettre d'information.

2. Destinataires des données

Dans le cadre de l'exécution du contrat, nous transmettons vos données aux cercles de destinataires énoncés au ch. II.2.

3. Base légale

Ce traitement des données est basé sur le consentement que vous avez donné en vous inscrivant à la lettre d'information. Un désabonnement est possible en tout temps et sans frais. Selon l'art. 6 al. 1 let. a RGPD, le traitement des données est autorisé, s'il s'agit de citoyens de l'UE, si vous avez consenti au traitement des données pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

4. Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel conservées dans le cadre de l'inscription à la lettre d'information sont bloquées dès que vous vous désabonnez. Si vous restez client chez nous, p. ex. dans le cadre d'un abonnement, nous conservons vos données client dans le cadre des chiffres II. et III. ci-dessus.

V. Prise de contact

1. Vos données

Lorsque vous nous contactez (par exemple par courrier électronique ou en utilisant le formulaire de contact), les informations que vous donnez sont utilisées pour répondre à votre demande et traiter d'éventuelles questions complémentaires.

2. Destinataires des données

Les données figurant sur le formulaire de contact ou dans vos demandes transmises par courrier électronique ne sont traitées qu'au sein de Schulthess Médias Juridiques SA.

3. Base légale

Les informations fournies dans le cadre d'une prise de contact sont traitées sur la base de la LPD et de l'art. 6 al. 1 let. f RGPD. Cette autorisation permet le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'« intérêt légitime » du responsable du traitement, à moins que ne prévalent vos libertés et droits fondamentaux ou vos intérêts. Notre intérêt légitime réside dans le traitement de la prise de contact. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement des données pour des raisons tenant à votre situation particulière et faisant obstacle au traitement des données. Il suffit de nous envoyer un courrier électronique (datenschutz@schulthess.com).

4. Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel conservées dans le cadre de la prise de contact sont effacées dès que les questions formulées lors de la prise de contact ont toutes été réglées et qu'il ne faut pas s'attendre à ce que ce contact puisse encore jouer un rôle à l'avenir.

VI. Fichiers journaux du serveur

1. Vos données

A chaque consultation de ce Site Internet, nous collectons automatiquement une série de données techniques qui sont des données à caractère personnel.

Ce sont:

l'adresse IP de l'utilisateur
le nom du Site Internet consulté ou du fichier
la date et l'heure d'accès
la notification du chargement réussi
le type de navigateur et la version
le système d'exploitation de l'utilisateur
l'URL référente (la page visualisée précédemment)

Des adresses IP sont attribuées à chaque appareil (p. ex. Smartphone, tablette, PC) qui est connecté à Internet. L'adresse IP dépend de l'accès Internet avec lequel votre appareil est actuellement relié à Internet. Il peut s'agir de l'adresse IP que votre fournisseur de services Internet vous a attribuée, par exemple lorsque vous êtes connecté à Internet via le réseau sans fil de votre maison. Mais il peut aussi s'agir d'une adresse IP que votre opérateur de téléphonie mobile vous a attribuée ou de l'adresse IP d'un fournisseur de réseau sans fil public ou privé ou d'un autre accès Internet. Dans sa forme la plus courante actuellement (IPv4), l'adresse IP est composée de quatre blocs de chiffres. Le plus souvent, vous ne garderez pas toujours la même adresse IP en tant qu'utilisateur privé, car votre fournisseur d'accès ne vous l'attribue que de manière temporaire (« adresse IP dynamique »). Lorsque l'adresse IP est attribuée de manière permanente (« adresse IP statique »), une attribution claire des données d'utilisateur est en principe plus simple. Sauf à des fins de poursuite des accès illicites à notre offre Internet, nous n'utilisons en principe pas ces données en les associant aux personnes, mais les exploitons uniquement de façon anonyme pour savoir quelles pages de notre Site Internet sont les plus visitées, connaître le nombre de consultations quotidiennes et autres informations similaires.

Les fichiers journaux du serveur ne sont pas croisés avec d'autres données à caractère personnel que vous avez fournies sur le Site Internet, p. ex. sur votre profil. Nous ne collectons les fichiers journaux du serveur qu'aux fins d'administrer le Site Internet, d'identifier les accès non autorisés et de les repousser.

2. Destinataires des données

Nous transmettons les fichiers journaux des serveurs aux partenaires de service (fournisseurs de services informatiques et centres de calcul) de Schulthess Médias Juridiques SA. Nous avons convenu par contrat avec ces prestataires que ces derniers ne pouvaient utiliser vos données que dans le cadre de nos services et des contrats qu'ils exécutent pour nous.

3. Base légale

Les données à caractère personnel dans les fichiers journaux sont traitées sur la base de l'art. 6 al. 1 let. f RGPD. Cette autorisation permet le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'« intérêt légitime » du responsable du traitement, à moins que ne prévalent vos libertés et droits fondamentaux ou vos intérêts. Notre intérêt légitime réside dans une gestion plus simple, l'amélioration de nos offres et la possibilité d'identifier et poursuivre les actes de piratage. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement des données pour des raisons tenant à votre situation particulière et faisant obstacle au traitement des données. Il suffit de nous envoyer un courrier électronique (datenschutz@schulthess.com).

4. Durée de conservation des données

Les fichiers journaux du serveur avec les données citées plus haut sont effacés au plus tard après 30 jours, à moins d'un intérêt légitime ou d'une requête orientée sur le service. Nous nous réservons le droit de conserver les fichiers journaux des serveurs plus longtemps si des faits laissent supposer un accès illicite (tel qu'une tentative de piratage ou d'attaque DDoS).

Zurich, Mai 2018